Accès à l’information et protection des renseignements personnels
SUR L’ACCÈS À L’INFORMATION ET LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
La Loi sur l’accès à l’information confère à tout citoyen canadien, résident permanent, particulier ou société présente au Canada le droit de demander l’accès aux documents qui relèvent des institutions du gouvernement fédéral, quel que soit leur format.
Le but de La loi sur la protection des renseignements personnels est de protéger la vie privée des personnes en ce qui concerne leurs renseignements personnels et, ainsi, de régir la collecte, la conservation, l’utilisation et la communication de ces renseignements par le gouvernement fédéral. Elle confère également aux personnes (y compris celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont pas des résidents permanents ou des citoyens) un droit d’accès à leurs renseignements personnels.
COÛT
Accès à l’information
Des frais de 5 $ doivent être soumis avec votre demande. Les chèques et les mandats doivent être libellés à l’ordre de La Corporation de financement d’urgence d’entreprises du Canada.
Renseignement personnel
Il n’y a pas de frais pour les demandes d’informations personnelles.
SOUMETTRE UNE DEMANDE EN LIGNE
Le service de demande en ligne d’accès à l’information et de renseignements personnels offre un moyen pratique de faire une demande d’accès à l’information et de renseignements personnels.
SOUMETTRE UNE DEMANDE EN LIGNE
Le service de demande en ligne d’accès à l’information et de renseignements personnels offre un moyen pratique de faire une demande d’accès à l’information et de renseignements personnels.
Ce service :
- permet aux personnes de faire une demande en ligne pour obtenir des renseignements détenus par une institution du gouvernement du Canada.
- élimine la nécessité d’imprimer, de numériser et d’envoyer un formulaire par courriel ou par la poste à une institution.
SOUMETTRE UNE DEMANDE PAR POST OR COURRIEL
Pour soumettre une demande, acheminez votre formulaire d’accès à l’information avec d’un acompte de 5,00 $ ou votre formulaire de demande d’accès à des renseignements personnels au :
Coordonnateur de l’AIPRP
1240 rue Bay, bureau 302
Toronto (Ontario) M5R 2A7
Courriel : atip-aiprp@cdev.gc.ca
DEMANDES D’ACCÈS À L’INFORAMTION COMPLÉTÉES
La CFUEC est soumis à la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Des résumés sont disponibles sur le site Web du Canada de Demandes d’accès à l’information complétées.